Французский язык для обучающихся по направлению подготовки "Юриспруденция"

15. Lois constitutionnelles (r'eglant l’organisation provisoire des pouvoirs publics) du 31 ao^ut 1871(loi Rivet) et du 13 mars 1873 (loi de Broglie).

16. Lois constitutionnelles des 24 et 25 f'evrier et du 16 juillet 1875.

17. Projet de Constitution du gouvernement de R'evolution nationale (novembre1943).

18. Loi du novembre 1945 portant organisation provisoire des pouvoirs publics.

19. Projet de Сonstitution du 19 avril 1946.

20. Сonstitution du 27 octobre 1946.

21. Сonstitution du 4 octobre 1958.

Le nombre de constitutions effectivement mises en oeuvre est plus faible. Quatre d’entre elles sont habituellement r'epertori'ees, alors qu’elles n’ont jamais d'epass'e le stade de l’'elaboration – projet girondin de f'evrier 1793, projet de constitutuion du gouvernement de Vichy de novembre 1943 et projet de constitution d’avril rejet'e par le r'ef'erendum du 5 mai 1946 parce qu’elles sont significatives d’une 'etape de l’'evolution des croyances sociales l'egitimatrices des gouvernants. Si l’on ajoute que la Constitution jacobine de 24 juin 1793 fut ratifi'ee et promulgu'ee pour ne pas ^etre mise en application le 5 septembre, la Convention met “la Terreur `a l’ordre du jour” et que cette liste int`egre deux lois constitutionnelles organisant provisoirement les pouvoirs publics (en 1871 et en 1945), on devrait retenir effectivement le nombre de quatorze constitutions 'ecrites effectivement appliqu'ees en tant que telles. Plut^ot treize que quatorze, en fait, car on ne peut raisonnablement plaider que l’Acte additionnel aux constitutions de l’Empire la “Benjamine” 'elabor'ee en quelques heures par Benjamin Constant fut effectivement appliqu'ee pendant deux mois de campagne militaire.

Treize constitutions pour treize r'egimes politiques, compte tenu des inflexions conventionnelles dont on a dit haut l’importance. On peut les r'ecapituler:

1. La monarchie limit'ee (1791-1792).

2. Le r'egime conventionnel (1792-1795).

3. Le pr'esidentialisme directorial (1795-1799).

4. La monarchie pl'ebiscitaire (1799-1814).

5. La monarchie repr'esentative (1815-1830).

6. La monarchie orl'eaniste (1830-1848).

7. La r'epublique pr'esidentielle (1848-1851).

8. La monarchie pl'ebiscitaire 2 (1852-1870).

9. La monarchie orl'eaniste (1871-1877).

10. La r'epublique parlementaire 1 (1877-1940).

11. La monarchie absolue cooptative (1940-1944).

12. La r'epublique parlementaire 2 (1945-1958).

13. La r'epublique pr'esidentielle (1958) [Quid 2007].

9. Traduisez les phrases en faisant attention aux divers types de n'egation.

1. Nul ne peut exercer plus de deux mandats cons'ecutifs.

2. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorit'e qui n’en 'emane express'ement.

3.Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice.

4. Il ne pourra jamais recouvrer la cr'eance.

5. Cette Constitution s'enatoriale ne sera jamais appliqu'ee.

6. A l’aisance bourgeoise, les 'ecrivains ne participent gu`ere.

7. Montesquieu ne tire aucun profit de son oeuvre.

8. Je d'ecouvris ce jour-l`a mon profil, que je n’avais encore jamais vu.

9. Il fait si sombre, on ne voit rien.

10. Ce soir je n’irai nulle part.

11. On ne songe gu`ere qu’`a se divertir.

12. Le pouvoir ne les patronne plus

13. Les e-mails, m^eme s’ils prouvent l’adult`ere, ne changeront rien `a la garde des enfants.

10. Remplacez les points par le mot NE dans les phrases o`u il est n'ecessaire.

1. Si jamais tu … le rencontres, transmets-lui mes amiti'es.

2. Rien … me plait tant que de me promener en f^oret.

3. De tels propos … pouvaient que faire sensation.

4. Un rien … l’'emeut.

5. Nul … est cens'e ignorer la loi.

11. Lisez et traduisez le texte.

Monarchie constitutionnelle Сonstitution du 3 septembre 1791

Fut la premi`ere Constitution francaise 'ecrite, elle comprend en t^ete la D'eclaration des droits de l’homme et du citoyen adopt'ee le 26 ao^ut 1789); comprend 17 articles pr'ec'ed'es d’un pr'eambule (art.1: 'egalit'e des droits; art 17: la propri'et'e est consacr'ee en tant que droit inviolable et sacr'e).

PREM`ERE R'EPUBLIQUE

Сonstitution du 24 juin 1793

Ratifi'ee par pl'ebiscite le 9 ao^ut1793, elle comprend 124 articles et ne sera jamais appliqu'ee (la Convention proclame le 10 octobre 1793 que le gouvernement sera “r'evolutionnaire jusqu’`a la paix”).

Electeurs: tout Francais de 21 ans est citoyen. Les citoyens domicili'es depuis 6 mois dans le canton se r'eunissent en assembl'ees primaires (200 `a 600 membres), votent les lois et 'elisent les d'eput'es du Corps l'egislatif `a la majorit'e absolue (tous les ans le 1er mai). Ils 'elisent aussi des 'electeurs qui, r'eunis en assembl'ees 'electorales, nomment des administrateurs, des arbitres publics et des juges.