Французский язык для обучающихся по направлению подготовки "Юриспруденция"

L’article 32 pr'ecise: “Le droit de pr'esenter des p'etitions aux d'epositaires de l’autorit'e publique ne peut en aucun cas ^etre interdit, suspendu, ni limit'e.”

Сonstitution du 22 ao^ut 1795 (5 fructidor an III)

Dite thermidorienne ou du Directoire(22 ao^ut 1795), adopt'ee par r'ef'erendum. C’est la plus longue de toutes les Constitutions francaises avec 377 articles; elle 'etait pr'ec'ed'ee d’une D'eclaration des droits (art.1 `a 22), compl'et'ee pour la premi`ere fois d’une D'eclaration des devoirs (art.1 `a 9) de l’homme et du citoyen.

Article 1: la D'eclaration des droits contient les obligations des l'egislateurs, le maintien de la soci'et'e demande que ceux qui la composent connaissent et remplissent 'egalement leur devoirs.

Article II: tous les devoirs de l’homme et du citoyen d'erivent de ces deux principes, grav'es par la nature dans tous les coeurs: “Ne faites pas `a autrui ce que vous ne voudriez pas qu’on vous fit. Faites constamment aux autres le bien que vous voudriez en recevoir.”

Article III: les obligations de chacun envers la soci'et'e consistent `a la d'efendre, `a la servir, `a vivre soumis aux lois et `a respecter ceux qui en sont les organes.

Article IV: nul n’est bon citoyen s’il n’est bon fils, bon p`ere, bon fr`ere, bon ami, bon 'epoux.

Article V: nul n’est homme de bien s’il n’est franchement et religieusement observateur des lois.

Article VI: celui qui viole ouvertement les lois se d'eclare en 'etat de guerre contre la soci'et'e.

Article VII: celui qui, sans enfreindre ouvertement les lois, les 'elude par ruse ou par adresse, blesse les int'er^ets de tous, se rend indigne de leur bienveillance et de leur estime.

Article VIII: c’est sur le maintien des propri'et'es que reposent la culture des terres, toutes les productions, tout moyen de travail et tout l’ordre social.

Article IX: tout citoyen doit ses services `a la patrie et au maintien de la libert'e, de l’'egalit'e et de la propri'et'e toutes les fois que la loi l’appelle `a les d'efendre.

Electeurs: est citoyen tout Francais ou naturalis'e de 25 ans, inscrit sur le registre civique de son canton (il faut savoir lire et 'ecrire, et exercer une profession), domicili'e depuis 1 an et payant une contribution directe, fonci`ere ou personnelle; pas de conditions pour les Francais ayant fait campagne pour la R'epublique.

Сonstitution du 22 frimaire an VIII

Constution du Consulat et du Ier Empire (13 d'ecembre 1799). L’acte du 19 brumaire an VIII (10 d'ecembre 1799) avait nomm'e une Commission consulaire et charg'e le Conseils des Anciens et le Conseil des Cinq-Cents de pr'eparer cette nouvelle Constitution (95 art.), qui fut promulgu'ee le niv^ose an VIII (24.12.1799) et ratifi'ee par le pl'ebiscite du 18 pluvi^ose an VIII (07.02.1800).

Electeurs: le suffrage universel est r'etabli, mais les 'electeurs ne peuvent que dresser des listes de confiance communales (1 d'esign'e pour 10 'electeurs). Les d'esign'es par ces listes 'etablissent des listes de confiance d'epartementales (1 pour 10), qui `a leur tour 'elisent une liste nationale (1 pour 10) dans laquelle sont choisis les membres des assembl'ees.

Сonstitution du 18 flor'eal an X

Constitution bid'ecennale (8 mai 1802). Par un senatus – consulte (86 art.), le S'enat “r'e'elit le citoyen Napol'eon Bonaparte consul de la R'epublique francaise pour les dix ann'ees qui suivront imm'ediatement les dix ans pour lesquels il a 'et'e nomm'e”. Le s'enateur Augustin Lespinasse (1736-1816) avait propos'e le consulat `a vie.

Сonstitution des 14 et 16 thermidor an X

Consulat `a vie (dure 2 ans) (2 et 4 ao^ut 1802): Bonaparte ayant 'et'e proclam'e consul `a vie par le pl'ebiscite du 10 mai 1802, le S'enat consacre ce r'esultat (senatus-consulte du 02.08.1802), Bonaparte r'edige un nouvel acte constitutionnel modifiant la Constitution du 22 frimaire an VIII (86 art.).

PREMIER EMPIRE

Сonstitution du 28 flor'eal an XII (18 mai 1804)

Le 3 mai 1804, le Tribunal admet que le Premier consul devienne empereur.

RESTAURATION

Constitution des 6 et 7 avril 1814

Le tsar Alexandre charge le S'enat de nommer un gouvernement provisoire et de r'ediger une Constitution. Une commission de 5 s'enateurs la r'edige et elle est adopt'ee le 6 avril 1814. Elle comprend 29 articles. Elle a pour base la souverainet'e nationale (le peuple appelle librement au tr^one Louis-Stanislas-Xavier de France). Le dernier article (29) pr'evoit que “La Constitution sera soumise `a l’acceptation du peuple francais” et que “Louis-Stanislas-Xavier sera proclam'e roi des Francais aussit^ot qu’il aura jur'e et sign'e la Constitution”. Le 2 mai 1814 (d'eclaration de St-Ouen), Louis XVIII fera des r'eserves sur un certain nombre d’“articles r'edig'es trop vite” et cette Constitution senatoriale ne sera jamais appliqu'ee.

Charte du4 juin 1814