Французский язык для обучающихся по направлению подготовки "Юриспруденция"

2. Monsieur le mar'echal P'etain a tous pouvoirs pour prendre par d'ecret ayant force de loi les mesures n'ecessaires au maintien de l’ordre, `a la vie et au redressement du pays et `a la lib'eration du territoire.

3. L’Assembl'ee nationale confie `a Monsieur le mar'echal P'etain la mission de pr'eparer, en collaboration avec les commissions comp'etentes, la Constitution nouvelle qui sera soumise `a l’acceptation de la notion d`es que les circonstances permettront une libre consultation”.

La chambre des d'eput'es d'eclare qu’il y a eu lieu de r'eviser les lois constitutionnelles. Le 10 juillet s'eance secr`ete de la Chambre et du S'enat sous la pr'esidence de Valadier, vice-pr'esident du S'enat: “L’assembl'ee nationale donne tous les pouvoirs au Gouvernement de la R'epublique sous la signature et l’autorit'e du Mar'echal P'etain, du Conseil, `a l’effet de promulguer par un ou plusieurs actes la nouvelle Constitution de l’Etat francais. Cette constitution sera ratifi'ee par les assembl'ees qu’elle aura cr'e'ees”. On discuta plusieurs heures le texte `a passer au vote.

IV-e R'EPUBLIQUE

Loi constitutionnelle du 2 novembre 1945

L’Assembl'ee nationale constituante pr'epare une nouvelle Constitution; le gouvernement provisoire promulgue le 2 novembre 1945 une loi constitutionnelle portant sur l’organisation provisoire des pouvoirs publics.

Article I: pr'evoit l’'el'ection du Pr'esident du gouvernement provisoire.

Articles II et III: la future Constitution est 'elabor'ee par l’Assembl'ee 'elue et soumise ensuite au peuple par la voie du r'ef'erendum.

Articles IV et V: organisent les pouvoirs l'egislatifs et budg'etaires de l’Assembl'ee.

Article VI: dissolution automatique de l’Assembl'ee (`a la mise en application de la nouvelle Constitution ou 7 mois apr`es sa premi`ere r'eunion).

Article VII: organise les cas o`u une nouvelle Assembl'ee constituante doit ^etre 'elue.

Article VIII: constitutionnalise les articles pr'ec'edents [Quid 2007].

Constitution du 27 octobre 1946

Pr'eambule. Il r'eaffirme les libert'es de la D'eclaration des droits de 1789 (d'efinies sous les auspices de l’^Etre supr^eme) et proclame des principes sociaux et 'economiques ('egalit'e de la femme, garantie d’une aide par la nation `a tous ceux qui ne peuvent vivre d'ecemment, devoir de travailler, droit au travail, `a l’action syndicale, droit de gr`eve, nationalisation d’entreprise ayant le caract`ere d’un service public).

12. Dans le texte lu, trouvez des parties o`u on parle de:

– id'ees des philosophes du XVIII-e si`ecle refl'et'ees dans les Constitutions;

– la Constitution de la France promulgu'ee en 1795;

– trois nouveaux projets de Constitutions au d'ebut du XIX-e si`ecle;

– la Constitution de l’Empire francais;

– la Constitution cr'e'ee sur la base de trois lois constitutionnelles;

– la d'ecouverte de l’institution pr'esidentielle.

13. Observez l’emploi des verbes consentir, accepter, ^etre d’accord. Traduisez les phrases.

1. En effet, je suis en cela d’accord avec vous.

2. Ses parents ne consentiront jamais `a ce mariage.

3. Comment a t-il-pu accepter sans protester de pareilles exigences?

4. Je l’ai pri'e de me prendre avec lui. Il a consenti.

5. Es-tu d’accord qu’il faille remettre cette discussion?

6. Nous avons demand'e au c'el`ebre 'ecrivain de r'epondre `a quelques questions de ses lecteurs. Il a accept'e volontiers.

14. Remplacez les points par les verbes consentir, accepter, ^etre d’accord.

1. Je … que ce livre est un peu int'eressant.

2. Peut-on … avec de telles affirmations?

3. Il … volontiers … nous donner une consultation.

4. Elle … cela mais `a contrecoeur.

5. Je vous prie de… mon aide.

6. A mon grand 'etonnement, elle … nous recevoir imm'ediatement.

15. Lisez et traduisez le texte.

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la V-e R'epublique, a 'et'e adopt'ee par r'ef'erendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzi`eme texte fondamental (ou le vingt-deuxi`eme si l’on compte les textes qui n’ont pas 'et'e appliqu'es) de la France depuis la R'evolution francaise.

Norme supr^eme du syst`eme juridique francais, elle a 'et'e, depuis sa publication, modifi'ee `a 24 reprises soit par le pouvoir constituant, soit par le Parlement r'euni en Congr`es, soit directement par le peuple `a l’issue d’un r'ef'erendum. Elle comporte actuellement seize titres, cent quatre articles (dont un transitoire) et un Pr'eambule. Elle ne se borne donc pas `a organiser les pouvoirs publics, d'efinir leur r^ole et leurs relations, puisque ce Pr'eambule renvoie directement et explicitement `a trois autres textes fondamentaux: la D'eclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 ao^ut 1789, le Pr'eambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (la Constitution de la IV-e R'epublique) et la Charte de l’environnement de 2004.